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Pour rappel, notre association s’est créée dans le but de défendre nos adhérents contre les abus de tout genre induits par un projet calamiteux de réalisation d’un assainissement collectif. Pour rappel, nous avons dénoncé une redevance d’assainissement collectif de 20 ans alors que les travaux de réalisation concrète du réseau d’AC sont toujours en cours, et loin d’être terminés ! Au cours des trois années passées, nous avons multiplié les actions auprès de quantité d’acteurs des secteurs privés, publics et institutionnels français ; Les rares personnes qui nous ont compris et soutenus n’ont pu, tout comme nous, faire entendre raison à tous ceux et celles qui ont extorqué des millions d’euros aux usagers, qui ont fait ou laissé faire, sous prétexte mensonger d’un service d’assainissement collectif effectivement rendu. Seule la Chambre Régionale des Comptes Lorraine Champagne Ardenne aura osé dénoncer dans un rapport de 2014 de graves manquements à porter au crédit du syndicat tels que des délibérations mensongères, une situation financière préoccupante, une redevance d’assainissement soumise à un risque sérieux de contentieux, l’impossibilité de pouvoir l’augmenter, l’impossibilité de réaliser les investissements, les graves anomalies des passations de marchés, etc… Malheureusement, les nombreuses recommandations (non contraignantes dans un rapport d’observations) de la Chambre, , et notamment la recommandation numéro 6 : « S’assurer que la redevance correspond à un service rendu aux usagers et que son montant est proportionnel à ce service » sont restées lettre morte. Les très nombreuses irrégularités constatées n’ont nullement effrayé les services juridiques de la préfecture, ni les services du Trésor Public, ni les municipalités ni leur maire à leur tête. Les tribunaux ne sont pas en reste ; S’il advenait que de rares jugements eussent été rendus en faveur d’un plaignant, ils étaient immédiatement cassés par des instances supérieures. Ainsi l’absence de règlement de service d’assainissement, pourtant obligatoire en application de l’article L2224-12 du code général des collectivités territoriales – et par extension l’absence de contrat entre l’usager et le Service Public -, perdure encore aujourd’hui, et fait le lit de toutes ces irrégularités avérées. A la décharge de ces pseudo-responsables, on n’imagine mal en effet un règlement qui établisse des règles contraignantes pour les usagers alors que les personnes elles-mêmes sensées fournir un service d’assainissement n’en respectent aucune, si ce n’est la seule, universelle, érigée tel un dogme : la redevance d’assainissement collectif pour tous ! On se moque de votre situation et de ses particularités, raccordé ou pas raccordé, raccordable ou pas raccordable, dans le zonage ou hors du zonage, ce qui nous importe c’est votre argent, parce que la Lyonnaise et nous, on a un business à faire tourner ! Je citerai deux affaires qui ont abouti à des jugements qui ne laissent que peu d’espoirs à celles et ceux qui contestent la redevance d’assainissement collectif. 1) Un habitant de Volmunster a saisi la Cour de Cassation (plus haute juridiction judiciaire française) parce qu’il estimait que la redevance d’assainissement partielle qu’on lui réclamait était indue, son habitation n’étant pas raccordée à une station d’épuration ; La Cour de Cassation a tranché en jugeant que « les redevances d'assainissement sont dues par toute personne attachée à un réseau d'assainissement du seul fait de ce rattachement, peu importe que la propriété de l'intéressé ne soit pas raccordée à une station d'épuration » 2) J’ai personnellement saisie la juridiction de proximité de Metz en annulation des titres exécutoires délivrés par le SI2A au motif que les sommes réclamées au titre du service d’assainissement collectif étaient disproportionnées par rapport au service rendu, sans contester le fait qu’une redevance partielle pouvait toutefois être envisagée. Ma lettre-requête ayant ‘trainée’ dans les méandres des bureaux du tribunal, elle a fini par être enregistrée 19 jours après sa réception dûment certifiée par l’accusé de réception de la Poste , ce qui a ouvert une autoroute pour la partie adverse qui s’y est engouffrée et a réussi à faire valoir la prescription ! (délai de prescription extrêmement court (2 mois) dans le cas d’un titre exécutoire). Ces deux exemples montrent combien il est difficile pour nous, justiciables lambda, de faire valoir nos droits; La question peut sérieusement être posée de savoir si la justice de notre pays n’entend pas décourager toutes celles et ceux qui oseraient s’aventurer sur le terrain de la défense de leurs droits, quand cela heurte l’oligarchie ! Cette affaire excède largement le périmètre mosellan, voire régional. Nous constatons que les mêmes causes produisent les mêmes effets à l’échelon national. C’est un peu comme si le raccordement de toutes les habitations à un réseau collectif était devenu un but à atteindre absolument, quels qu’en fussent les moyens, quels qu’en fussent les coûts, quels qu’en fussent les arrangements avec la loi ou avec le simple bon sens citoyen… Tel un dogme, ce choix du mariage pour tous ( usager-redevance exorbitante ) n’est contestable qu’au prix d’un harcèlement constant (courriers menaçant de la Société des Eaux de l’est, de cabinets d’huissiers peu scrupuleux, menaces de coupures d’eau) et de jugements punitifs destinés à décourager ceux qui auraient l’idée de le contester. Toute action individuelle, locale voire nationale sera bloquée au niveau supérieur. La France a-t-elle encore les moyens de faire respecter ses lois nationales ? Lors de notre premier entretien avec le tout nouveau président du SI2A, en avril 2012, ce dernier nous a dit que ce projet n’était que l’application de la récente loi sur l’eau et que l’on ne pouvait pas y déroger. Je pense qu’il faisait référence à la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, elle-même étant une émanation de la directive européenne sur l’eau. Une grande partie de la réglementation française découle des directives européennes et notamment de la directive cadre sur l’eau qui a été transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004. C’est ce qu’on peut lire sur EauFrance , le service public d’information sur l’eau. Ce service public d’information sur l’eau, EauFrance, devrait plutôt s’appeler EauUnionEuropéenne car c’est bien l’Union Européenne qui est le maître du jeu. Et la France, comme les 27 autres états-membres (bientôt 26 – Brexit oblige), transpose ses directives en droit français, le doigt sur la couture du pantalon ! Les traités sont contraignants et les condamnations de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en cas de non respect des directives sont financièrement très convaincantes ! La directive cadre sur l’eau est visible ici . On peut y lire page par exemple dans l’article 9 : "Les États membres veillent, d'ici à 2010, à ce que la politique de tarification de l'eau incite les usagers

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